S. 4-614 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la transformation du registre des hypothèques en registre foncier
Martine Taelman   

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résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-614/1 4-614/1 (PDF) Proposition de résolution 1/2/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/3/2008   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2795.
Doc. 4-614/1 4-614/1 (PDF)
13/3/2008   Prise en considération
13/3/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé