S. 4-590 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger
Martine Taelman    Patrik Vankrunkelsven   

élection
vote par procuration

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-590/1 4-590/1 (PDF) Proposition de loi 28/2/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/2/2008   Dépôt
Redépôt Chambre 51-1431/1.
Doc. 4-590/1 4-590/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
1/4/2009   Inscription ordre du jour
2/4/2009   Discussion générale Ann. 4-70 Ann. 4-70 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/3/2008   Envoi en commission
24/3/2009   Inscription ordre du jour
24/3/2009   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
24/3/2009   Exposé introductif par Guido De Padt,
ministre de l'Intérieur
24/3/2009   Examen
31/3/2009   Inscription ordre du jour
31/3/2009   Examen
31/3/2009   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 4-1253/1
31/3/2009   Confiance au rapporteur pour rapport oral
2/4/2009   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 2/4/2009
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 24/3/2009, 31/3/2009