S. 4-587 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce
Guy Swennen   

divorce
personne divorcée
droit civil
séparation judiciaire
protection de l'enfance
enfant
droit de visite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-587/1 4-587/1 (PDF) Proposition de loi 28/2/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/2/2008   Dépôt Doc. 4-587/1 4-587/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
6/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé