S. 4-586 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile
Anke Van dermeersch    Nele Jansegers   

politique familiale
statut social
prestation familiale
femme au foyer
salaire ménager

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-586/1 4-586/1 (PDF) Proposition de loi 27/2/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/2/2008   Dépôt
Redépôt 3-616/1.
Doc. 4-586/1 4-586/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
6/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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