S. 4-512 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à suspendre les expulsions en attendant la mise en oeuvre de l'accord du prochain gouvernement fédéral en matière de régularisation des étrangers
Philippe Moureaux    Sfia Bouarfa    Philippe Mahoux    Olga Zrihen   

résolution du Parlement
ressortissant étranger
droit de séjour
asile politique
migration illégale
demandeur d'asile
migration de retour
éloignement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-512/1 4-512/1 (PDF) Proposition de résolution 17/1/2008
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/1/2008   Dépôt Doc. 4-512/1 4-512/1 (PDF)
24/1/2008   Prise en considération
24/1/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
24/1/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé