S. 4-494 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes |
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Philippe Mahoux Christophe Collignon |
parti extrémiste racisme xénophobie crime contre l'humanité égalité homme-femme lutte contre la discrimination éligibilité droit de vote privation de droits intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes |
Numéro | Titre | Date |
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4-494/1 | Proposition de loi | 20/12/2007 |
Chronologie | ||||||
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
20/12/2007 | Dépôt | Doc. 4-494/1 | ||||
10/1/2008 | Prise en considération | |||||
10/1/2008 | Envoi en commission: Justice | |||||
Commission: Justice | ||||||
10/1/2008 | Envoi en commission | |||||
7/5/2010 | Fin d'examen | |||||
7/5/2010 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | Caduc | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Justice |
Examen terminé |