S. 4-481 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de garantir l'alignement du marché belge des assurances sur le marché européen
Anke Van dermeersch   

égalité homme-femme
égalité de traitement
lutte contre la discrimination
assurance
prime d'assurance
assurance vie
assurance des personnes
assurance privée
assurance automobile
indemnité d'assurance
droit des assurances
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-481/1 4-481/1 (PDF) Proposition de loi 18/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/12/2007   Dépôt Doc. 4-481/1 4-481/1 (PDF)
20/12/2007   Prise en considération
20/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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