S. 4-477 Fiche du dossier Ch. 52-404

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances
Bart Tommelein  

égalité homme-femme
égalité de traitement
lutte contre la discrimination
prime d'assurance
assurance
sécurité sociale
mesure nationale d'exécution
assurance vie
Financial Services and Markets Authority
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-404/1 Proposition de loi 21/11/2007
Ch. 52-404/2 Amendements 4/12/2007
Ch. 52-404/3 Amendements 11/12/2007
Ch. 52-404/4 Texte adopté par la commission 12/12/2007
Ch. 52-404/5 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2007
Ch. 52-404/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-477/1 4-477/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2007
4-477/2 4-477/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2007
4-477/3 4-477/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/12/2007
4-477/4 4-477/4 (PDF) Décision de ne pas amender 28/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-404/1
22/11/2007   Prise en considération
22/11/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 6, p. 30-31
11/12/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-404/5
12/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 56-75
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-37/o1)
Compte rendu intégral n° 10, p. 15 		Ann. 4-8 Ann. 4-8 (PDF)
Doc. Ch. 52-404/6
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/12/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
12/12/2007   Examen
12/12/2007   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
13/12/2007   Inscription ordre du jour
14/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-477/1 4-477/1 (PDF)
14/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2007   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-477/3 4-477/3 (PDF)
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-15/o0)
Le vote a eu lieu le 21.12.2007 		Doc. 4-477/4 4-477/4 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
14/12/2007   Envoi en commission
18/12/2007   Inscription ordre du jour
18/12/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
18/12/2007   Examen
18/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+5/-4/o2)
18/12/2007   Adoption sans amendement
19/12/2007   Inscription ordre du jour
19/12/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 4-477/2 4-477/2 (PDF)
21/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66175-66176)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2007, 19/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2007 15 14/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/12/2007 60 28/2/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007, page 66175-66176

Banque carrefour de la législation