S. 4-468 Fiche du dossier                  

Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation
Anke Van dermeersch   

réglementation de la vitesse
travaux publics
circulation routière
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-468/1 4-468/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-1240/1.
Doc. 4-468/1 4-468/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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