S. 4-465 Fiche du dossier                  

Proposition de loi prévoyant le remboursement de la TVA à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse
Anke Van dermeersch   

déduction fiscale
TVA
famille nombreuse
remboursement fiscal
exonération fiscale
automobile
politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-465/1 4-465/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-1922/1.
Doc. 4-465/1 4-465/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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