S. 4-449 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation
Anke Van dermeersch   

immatriculation de véhicule
fonctionnaire européen
privilège
Eurocontrol
ministre
Roi et famille royale
parlementaire européen
parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-449/1 4-449/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-1403/1.
Doc. 4-449/1 4-449/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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