S. 4-441 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque
Anke Van dermeersch   

dispositif de sécurité
enfant
circulation routière
sécurité routière
véhicule à deux roues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-441/1 4-441/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-1241/1.
Doc. 4-441/1 4-441/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Reporté
24/3/2010   Inscription ordre du jour
24/3/2010   Reporté
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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