S. 4-402 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu
Anne Delvaux    Marc Elsen    Georges Dallemagne   

garantie de revenu
assurance chômage
aide à l'emploi
travail à temps partiel
allocation complémentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-402/1 4-402/1 (PDF) Proposition de loi 22/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2621/1.
Doc. 4-402/1 4-402/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé