S. 4-376 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure
Anne Delvaux    Marc Elsen    Georges Dallemagne   

garantie de revenu
assurance chômage
insertion professionnelle
aide à l'emploi
revenu minimal d'existence
salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-376/1 4-376/1 (PDF) Proposition de loi 8/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2959/1.
Doc. 4-376/1 4-376/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé