S. 4-375 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services
Anne Delvaux    Marc Elsen    Georges Dallemagne   

personnel de service
aide à l'emploi
service d'emploi
avantage accessoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-375/1 4-375/1 (PDF) Proposition de loi 8/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-1973/1.
Doc. 4-375/1 4-375/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé