S. 4-357 Fiche du dossier                  

Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire
Guy Swennen   

juge
procédure disciplinaire
devoirs du fonctionnaire
déontologie professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-357/1 4-357/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2186/1.
Doc. 4-357/1 4-357/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé