S. 4-356 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant la déductibilité fiscale partielle des frais afférents au divorce par consentement mutuel
Guy Swennen   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
divorce
frais de justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-356/1 4-356/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-1591/1.
Doc. 4-356/1 4-356/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé