S. 4-339 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms
Patrik Vankrunkelsven    Jean-Jacques De Gucht   

téléphone mobile
protection du consommateur
médiateur
télécommunication
information du consommateur
tarif des communications
réglementation des prix
contrôle des prix
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-339/1 4-339/1 (PDF) Proposition de loi 25/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/10/2007   Dépôt Doc. 4-339/1 4-339/1 (PDF)
8/11/2007   Prise en considération
8/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
8/11/2007   Envoi en commission
28/11/2007   Inscription ordre du jour
28/11/2007   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
28/11/2007   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/11/2007