S. 4-311 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
-----
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
---------------
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
Paul Wille    Jean-Jacques De Gucht    Nele Lijnen   

esprit d'entreprise
marché libre
droits économiques
liberté du commerce
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-311/1 4-311/1 (PDF) Révision de la constitution 18/10/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1930/1.
Doc. 4-311/1 4-311/1 (PDF)
18/10/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
18/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé