S. 4-310 Fiche du dossier Ch. 52-29

Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
Jacqueline Galant   François Bellot   Denis Ducarme   Marie-Christine Marghem   Philippe Collard   Daniel Bacquelaine   Corinne De Permentier  

commerce des armes
arme personnelle
arme prohibée
formalité administrative
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-29/1 Proposition de loi 12/7/2007
Ch. 52-29/2 Amendements 3/10/2007
Ch. 52-29/3 Rapport fait au nom de la commission 12/10/2007
Ch. 52-29/4 Texte adopté par la commission 12/10/2007
Ch. 52-29/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/10/2007
4-310/1 4-310/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 22/10/2007
4-310/2 4-310/2 (PDF) Amendements 23/10/2007
4-310/3 4-310/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/10/2007
4-310/4 4-310/4 (PDF) Décision de ne pas amender 25/10/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-29/1
12/7/2007   Prise en considération
12/7/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 3, p. 19-28
12/10/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-29/3
18/10/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 5, p. 30-40
18/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-10/o11)
Compte rendu intégral n° 5, p. 66 		Doc. Ch. 52-29/5
18/10/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/10/2007   Inscription ordre du jour
19/10/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
22/10/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-310/1 4-310/1 (PDF)
22/10/2007   Envoi en commission: Justice
25/10/2007   Discussion générale Ann. 4-5 Ann. 4-5 (PDF)
25/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-8/o17) Ann. 4-5 Ann. 4-5 (PDF)
Doc. 4-310/4 4-310/4 (PDF)
25/10/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Justice
22/10/2007   Envoi en commission
23/10/2007   Inscription ordre du jour
23/10/2007   Désignation rapporteur(s): Christophe Collignon
23/10/2007   Examen
23/10/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-1/o4)
23/10/2007   Adoption sans amendement
23/10/2007   Confiance au rapporteur Doc. 4-310/3 4-310/3 (PDF)
25/10/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
26/10/2007   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (65914-65915)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/10/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/10/2007
Commission: Justice
Non amendé 23/10/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/10/2007 15 5/11/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 23/10/2007 60 21/12/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/11/2007 31/12/2007, page 65914-65915