S. 4-283 Fiche du dossier                  

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Wouter Beke   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-283/1 4-283/1 (PDF) Proposition de loi 16/10/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1715/1. 		Doc. 4-283/1 4-283/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/10/2007   Envoi en commission
11/3/2008   Inscription ordre du jour
11/3/2008   Demande d'avis interne: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis: Contrôle dépenses électorales
  Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis
15/7/2008   Inscription ordre du jour
15/7/2008   Décision de la commission
La commission décide d'intégrer ces quatre propositions dans l'évaluation globale de la loi du 4 juillet 1989 en tenant compte de l'évaluation de cette loi par le Conseil de l'Europe (GRECO) en novembre 2008
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
Examen terminé