S. 4-281 Fiche du dossier                  

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Wouter Beke   

financement électoral
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-281/1 4-281/1 (PDF) Proposition de loi 16/10/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1713/1.
Doc. 4-281/1 4-281/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/10/2007   Envoi en commission
11/3/2008   Inscription ordre du jour
11/3/2008   Demande d'avis interne: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis: Contrôle dépenses électorales
  Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis
15/7/2008   Inscription ordre du jour
15/7/2008   Décision de la commission
La commission décide d'intégrer ces quatre propositions dans l'évaluation globale de la loi du 4 juillet 1989 en tenant compte de l'évaluation de cette loi par le Conseil de l'Europe (GRECO) en novembre 2008
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
Examen terminé