S. 4-281 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques |
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Wouter Beke |
financement électoral publicité élection nationale moralité de la vie politique propagande électorale |
Numéro | Titre | Date |
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4-281/1
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Proposition de loi | 16/10/2007 |
Chronologie | ||||||
Bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
16/10/2007 |
Dépôt Redépôt 3-1713/1. |
Doc. 4-281/1
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25/10/2007 | Prise en considération | |||||
25/10/2007 | Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives | |||||
Commission: Intérieur et Affaires administratives | ||||||
25/10/2007 | Envoi en commission | |||||
11/3/2008 | Inscription ordre du jour | |||||
11/3/2008 | Demande d'avis interne: Contrôle dépenses électorales | |||||
11/3/2008 | Envoi en commission pour avis: Contrôle dépenses électorales | |||||
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales | ||||||
11/3/2008 | Envoi en commission pour avis | |||||
15/7/2008 | Inscription ordre du jour | |||||
15/7/2008 |
Décision de la commission La commission décide d'intégrer ces quatre propositions dans l'évaluation globale de la loi du 4 juillet 1989 en tenant compte de l'évaluation de cette loi par le Conseil de l'Europe (GRECO) en novembre 2008 |
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7/5/2010 | Fin d'examen | |||||
7/5/2010 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Bicaméral, initiative Sénat | Caduc | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Intérieur et Affaires administratives |
Examen terminé | |
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales |
Examen terminé |