S. 4-279 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux
Wouter Beke   

partis politiques
programme électoral
évaluation budgétaire
finances publiques
analyse financière
étude d'impact
Cour des comptes (Belgique)
planification financière
élection régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-279/1 4-279/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 16/10/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1711/1.
Doc. 4-279/1 4-279/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé