S. 4-276 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations
Marie-Hélène Crombé-Berton   

amende
jeune
protection de l'enfance
minorité civile
droits de l'enfant
acte de commerce
protection du consommateur
publicité abusive
réglementation commerciale
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-276/1 4-276/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-357/1.
Doc. 4-276/1 4-276/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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