S. 4-273 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire
Marie-Hélène Crombé-Berton   

statut des parlementaires
indemnité parlementaire
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-273/1 4-273/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-614/1.
Doc. 4-273/1 4-273/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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