S. 4-272 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles
Marie-Hélène Crombé-Berton   

campagne électorale
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-272/1 4-272/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-613/1.
Doc. 4-272/1 4-272/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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