S. 4-270 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières
Marie-Hélène Crombé-Berton   

pension de réparation
victime de guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-270/1 4-270/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1658/1.
Doc. 4-270/1 4-270/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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