S. 4-262 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique
Paul Wille    Berni Collas   

déduction fiscale
Internet
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
administration électronique
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-262/1 4-262/1 (PDF) Proposition de loi 10/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1236/1.
Doc. 4-262/1 4-262/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé