S. 4-199 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales
Margriet Hermans   

élection
publicité
moralité de la vie politique
propagande électorale
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-199/1 4-199/1 (PDF) Proposition de loi 25/9/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/9/2007   Dépôt Doc. 4-199/1 4-199/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/10/2007   Envoi en commission
11/3/2008   Inscription ordre du jour
11/3/2008   Demande d'avis interne: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis: Contrôle dépenses électorales
  Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
11/3/2008   Envoi en commission pour avis
15/7/2008   Inscription ordre du jour
15/7/2008   Décision de la Commission de contrôle
La commission décide d'intégrer ces quatre propositions dans l'évaluation globale de la loi du 4 juillet 1989 en tenant compte de l'évaluation de cette loi par le Conseil de l'Europe (GRECO) en novembre 2008
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  
Commission d'avis: Contrôle dépenses électorales
Examen terminé