S. 4-196 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales
Anke Van dermeersch    Joris Van Hauthem   

réglementation commerciale
transfert de compétence
régionalisation
commerce de détail
réforme institutionnelle
magasin à grande surface
licence commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-196/1 4-196/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 24/9/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/2007   Dépôt
Redépôt 3-1931/1.
Doc. 4-196/1 4-196/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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