S. 4-1743 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à renforcer l'assise financière des banques
José Daras    Freya Piryns   

titre de crédit
marché financier
réserve comptable
solvabilité financière
établissement de crédit
activité bancaire
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
crise monétaire
contrôle bancaire
banque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1743/1 4-1743/1 (PDF) Proposition de loi 1/4/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/4/2010   Dépôt Doc. 4-1743/1 4-1743/1 (PDF)
6/5/2010   Prise en considération
6/5/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/5/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé