S. 4-1719 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse
Alain Courtois   

sanction pénale
transfert de compétence
délinquance juvénile
exécution de la peine
répartition des compétences
protection de l'enfance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1719/1 4-1719/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 23/3/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/3/2010   Dépôt Doc. 4-1719/1 4-1719/1 (PDF)
25/3/2010   Prise en considération
25/3/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
25/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé