S. 4-1700 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à scinder les activités bancaires
José Daras    Freya Piryns   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1700/1 4-1700/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/3/2010   Dépôt Doc. 4-1700/1 4-1700/1 (PDF)
18/3/2010   Prise en considération
19/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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