S. 4-1686 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à adapter la perception du droit d'auteur à l'évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d'Internet
Benoit Hellings    Freya Piryns   

tarif des communications
Internet
protection de la vie privée
propriété littéraire et artistique
Institut belge des services postaux et des télécommunications
fournisseur d'accès
droit d'auteur
propriété intellectuelle
prix maximal
piratage informatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1686/1 4-1686/1 (PDF) Proposition de loi 2/3/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/3/2010   Dépôt Doc. 4-1686/1 4-1686/1 (PDF)
4/3/2010   Prise en considération
4/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation