S. 4-1685 Fiche du dossier                  

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Anke Van dermeersch   

conseil d'administration
Institut belge des services postaux et des télécommunications
dépolitisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1685/1 4-1685/1 (PDF) Proposition de loi 26/2/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/2/2010   Dépôt Doc. 4-1685/1 4-1685/1 (PDF)
4/3/2010   Prise en considération
4/3/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/3/2010   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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