S. 4-1659 Fiche du dossier Ch. 52-2336

Projet de loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier
Gouvernement Y. Leterme II  

Société nationale des chemins de fer belges
conseil d'administration
rémunération du travail
entreprise publique
indemnité de licenciement
directeur d'entreprise
droit des sociétés
gestion d'entreprise
publicité des comptes
compagnie d'assurances
institution financière
rapport d'activité
société commerciale
mesure nationale d'exécution
établissement de crédit
interdiction professionnelle
activité bancaire
cotation boursière
retraite complémentaire
service postal
société d'investissement
gouvernement d'entreprise
Financial Services and Markets Authority
Proximus
prime de salaire
contrôle bancaire
banque
actionnaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2336/1 Projet de loi 22/12/2009
Ch. 52-2336/2 Amendements 12/1/2010
Ch. 52-2336/3 Amendements 19/1/2010
Ch. 52-2336/4 Amendements 27/1/2010
Ch. 52-2336/5 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2010
Ch. 52-2336/6 Texte adopté par la commission 11/2/2010
Ch. 52-2336/7 Amendements déposés en séance plénière 11/2/2010
Ch. 52-2336/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/2/2010
4-1659/1 4-1659/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/2/2010
4-1659/2 4-1659/2 (PDF) Amendements 10/3/2010
4-1659/3 4-1659/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/3/2010
4-1659/4 4-1659/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 10/3/2010
4-1659/5 4-1659/5 (PDF) Décision de ne pas amender 18/3/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/12/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2336/1
11/2/2010   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2336/5
11/2/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 44-85 et 94-100
11/2/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-9/o35)
Compte rendu intégral n° 142, p. 100 		Doc. Ch. 52-2336/8
11/2/2010   Adoption avec amendement en commission
14/1/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
14/1/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/25 4-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
12/2/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/2/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1659/1 4-1659/1 (PDF)
23/2/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/3/2010   Inscription ordre du jour
18/3/2010   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
18/3/2010   Discussion générale Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
18/3/2010   Discussion des articles Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
18/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-2/o16) Ann. 4-116 Ann. 4-116 (PDF)
Doc. 4-1659/5 4-1659/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/2/2010   Envoi en commission
10/3/2010   Inscription ordre du jour
10/3/2010   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet, Hugo Vandenberghe
10/3/2010   Examen
10/3/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
10/3/2010   Adoption sans amendement
10/3/2010   Confiance au rapporteur Doc. 4-1659/3 4-1659/3 (PDF)
10/3/2010   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 4-1659/4 4-1659/4 (PDF)
18/3/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2010   Sanction et promulgation
23/4/2010   Publication (22709-22719)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/2/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/3/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/3/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2010 5 26/2/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 24/2/2010 30 25/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2010 23/4/2010, page 22709-22719