S. 4-1573 Fiche du dossier Ch. 52-2250

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Société nationale des chemins de fer belges
Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
réseau ferroviaire
véhicule sur rails
tarification de l'infrastructure
sécurité des transports
juridiction supérieure
transport ferroviaire
mesure nationale d'exécution
voie de recours
certification communautaire
infrastructure de transport
personnel de conduite
libéralisation du marché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2250/1 Projet de loi 19/11/2009
Ch. 52-2250/2 Amendement 14/12/2009
Ch. 52-2250/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
Ch. 52-2250/4 Texte adopté par la commission 16/12/2009
Ch. 52-2250/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/1/2010
4-1573/1 4-1573/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/1/2010
4-1573/2 4-1573/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/1/2010
4-1573/3 4-1573/3 (PDF) Décision de ne pas amender 14/1/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
13/11/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2250/1
16/12/2009   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-2247/3
6/1/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
7/1/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 135, p. 76-78
7/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 135, p. 82 		Doc. Ch. 52-2250/5
7/1/2010   Adoption avec amendement en commission
3/12/2009   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/23 4-82/23 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/1/2010   Examen anticipatif en commission du Sénat
6/1/2010   Inscription ordre du jour
6/1/2010   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
6/1/2010   Examen
6/1/2010   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
8/1/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
12/1/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1573/1 4-1573/1 (PDF)
12/1/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/1/2010   Inscription ordre du jour
14/1/2010   Discussion générale Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
14/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 4-108 Ann. 4-108 (PDF)
Doc. 4-1573/3 4-1573/3 (PDF)
12/1/2010   Envoi en commission
13/1/2010   Inscription ordre du jour
13/1/2010   Désignation rapporteur(s): Roland Duchatelet
13/1/2010   Examen
13/1/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
13/1/2010   Adoption sans amendement
13/1/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 4-1573/2 4-1573/2 (PDF)
14/1/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
21/1/2010   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2010   Sanction et promulgation
9/2/2010   Publication (7909-7911)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/1/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 6/1/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 14/1/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 13/1/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/1/2010 5 13/1/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/1/2010 20 1/2/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2010 9/2/2010, page 7909-7911