S. 4-1562 Fiche du dossier Ch. 52-2215

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire
Gouvernement H. Van Rompuy I  

piraterie
procédure pénale
marine militaire
poursuite judiciaire
sécurité maritime
compétence extraterritoriale
mission militaire de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2215/1 Projet de loi 21/10/2009
Ch. 52-2215/2 Amendements 9/12/2009
Ch. 52-2215/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
Ch. 52-2215/4 Texte corrigé par la commission 16/12/2009
Ch. 52-2215/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/2009
4-1562/1 4-1562/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/12/2009
4-1562/2 4-1562/2 (PDF) Amendements 18/12/2009
4-1562/3 4-1562/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2009
4-1562/4 4-1562/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2215/1
12/11/2009   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 120, p. 69
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-2214/2
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 109-118 et 124
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-13/o10)
Compte rendu intégral n° 131, p. 125-125 		Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. Ch. 52-2215/5
  Commission: Justice
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Tony Van Parys
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Transmission Doc. 4-1562/1 4-1562/1 (PDF)
18/12/2009   Envoi en commission: Justice
18/12/2009   Discussion générale Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
18/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
18/12/2009   Amendements déposés après l'approbation du rapport
19/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-5/o6) Ann. 4-105 Ann. 4-105 (PDF)
Doc. 4-1562/4 4-1562/4 (PDF)
19/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Envoi en commission
18/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Désignation rapporteur(s): Tony Van Parys
18/12/2009   Examen
18/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
18/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 4-1562/3 4-1562/3 (PDF)
19/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
30/12/2009   Sanction et promulgation
14/1/2010   Publication (1483-1485)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2009, 19/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 18/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 14/1/2010, page 1483-1485