S. 4-1558 Fiche du dossier Ch. 52-2230

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Commission de la comptabilité publique
système de comptabilité
comptabilité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2230/1 Projet de loi 28/10/2009
Ch. 52-2230/2 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2009
Ch. 52-2230/3 Texte corrigé par la commission 7/12/2009
Ch. 52-2230/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2009
4-1558/1 4-1558/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2009
4-1558/2 4-1558/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
4-1558/3 4-1558/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2230/1
3/12/2009   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 126, p. 71
7/12/2009   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-2230/2
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 128, p. 13-14
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 129, p. 91 		Doc. Ch. 52-2230/4
15/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Transmission Doc. 4-1558/1 4-1558/1 (PDF)
15/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o9) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1558/3 4-1558/3 (PDF)
17/12/2009   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/12/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
16/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1558/2 4-1558/2 (PDF)
17/12/2009   Soumis par Sénat pour sanction
18/1/2010   Sanction et promulgation
9/2/2010   Publication (7849-7851)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 16/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/1/2010 9/2/2010, page 7849-7851