S. 4-1550 Fiche du dossier Ch. 52-2160

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Gouvernement H. Van Rompuy I  

Organe central pour la saisie et la confiscation
compétence juridictionnelle
juridiction pénale
Banque-Carrefour des Entreprises
compétence territoriale
emploi des langues
voie d'exécution
ministère public
handicapé mental
force à l'étranger
formation en cours d'emploi
formation professionnelle
transport ferroviaire
action publique
magistrat
procédure pénale
protection de l'enfance
juridiction pour mineurs
personnel militaire
greffes et parquets
accident de transport
confiscation de biens
poursuite judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2160/1 Projet de loi 14/9/2009
Ch. 52-2160/2 Amendements 24/11/2009
Ch. 52-2160/3 Amendement 2/12/2009
Ch. 52-2160/4 Amendements 9/12/2009
Ch. 52-2160/5 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2009
Ch. 52-2160/6 Texte adopté par la commission 10/12/2009
Ch. 52-2160/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2009
4-1550/1 4-1550/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2009
4-1550/2 4-1550/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
4-1550/3 4-1550/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 16/12/2009
4-1550/4 4-1550/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/9/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2160/1
10/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2160/5
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 128, p. 27
15/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o39)
Compte rendu intégral n° 129, p. 92 		Doc. Ch. 52-2160/7
15/12/2009   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Transmission Doc. 4-1550/1 4-1550/1 (PDF)
15/12/2009   Envoi en commission: Justice
17/12/2009   Discussion générale Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o18) Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. 4-1550/4 4-1550/4 (PDF)
  Commission: Justice
15/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
15/12/2009   Inscription ordre du jour
15/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
15/12/2009   Examen
15/12/2009   Fin d'examen
15/12/2009   Envoi en commission
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
16/12/2009   Adoption sans amendement
16/12/2009   Confiance au rapporteur Doc. 4-1550/2 4-1550/2 (PDF)
16/12/2009   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 4-1550/3 4-1550/3 (PDF)
30/12/2009   Sanction et promulgation
15/1/2010   Publication (1885-1889)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2009
Commission: Justice
Examen terminé 15/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2009
Commission: Justice
Non amendé 16/12/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/12/2009 15/1/2010, page 1885-1889