S. 4-1549 Fiche du dossier Ch. 52-2317

Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac
Servais Verherstraeten   Yolande Avontroodt   Christian Brotcorne   Jean-Jacques Flahaux   Thierry Giet   Marie-Claire Lambert   Nathalie Muylle   Hilde Vautmans  

santé au travail
tabac
tabagisme
industrie de la restauration
lieu de travail
santé publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-2317/1 Proposition de loi 10/12/2009
Ch. 52-2317/2 Amendements 14/12/2009
Ch. 52-2317/3 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2009
Ch. 52-2317/4 Texte adopté par la commission 16/12/2009
Ch. 52-2317/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 17/12/2009
Ch. 52-2317/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/12/2009
4-1549/1 4-1549/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2009
4-1549/2 4-1549/2 (PDF) Amendements 18/12/2009
4-1549/3 4-1549/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/12/2009
4-1549/4 4-1549/4 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/12/2009   Dépôt Doc. Ch. 52-2317/1
10/12/2009   Prise en considération
10/12/2009   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 127, p. 76-77
14/12/2009   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-2317/3
16/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
17/12/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 131, p. 28-86 et 121
17/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-27/o21)
Compte rendu intégral n° 131, p. 121-122 		Ann. 4-103 Ann. 4-103 (PDF)
Doc. Ch. 52-2317/6
  Commission: Affaires sociales
16/12/2009   Examen anticipatif en commission du Sénat
16/12/2009   Inscription ordre du jour
16/12/2009   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
16/12/2009   Examen
16/12/2009   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2009   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-1549/1 4-1549/1 (PDF)
18/12/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
18/12/2009   Discussion générale Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
18/12/2009   Discussion des articles Ann. 4-104 Ann. 4-104 (PDF)
18/12/2009   Amendements déposés après l'approbation du rapport
19/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-19/o3) Ann. 4-105 Ann. 4-105 (PDF)
Doc. 4-1549/4 4-1549/4 (PDF)
19/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Envoi en commission
18/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
18/12/2009   Adoption sans amendement
18/12/2009   Inscription ordre du jour
18/12/2009   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix) 		Doc. 4-1549/3 4-1549/3 (PDF)
19/12/2009   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/2009   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2009   Sanction et promulgation
29/12/2009   Publication (82150-82151)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2009
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 16/12/2009
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2009, 19/12/2009
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/12/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/1/2010 15 18/1/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/1/2010 60 15/3/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2009 29/12/2009, page 82150-82151