S. 4-1542 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à une réglementation légale des grèves de la gratuité dans les transports en commun
Geert Lambert   

droit de grève
Société nationale des chemins de fer belges
service gratuit
mobilité durable
transport public
grève
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1542/1 4-1542/1 (PDF) Proposition de résolution 11/12/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/12/2009   Dépôt Doc. 4-1542/1 4-1542/1 (PDF)
17/12/2009   Prise en considération
17/12/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/12/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé