S. 4-1486 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

taux de TVA
mort
imprimerie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1486/1 4-1486/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2009   Dépôt Doc. 4-1486/1 4-1486/1 (PDF)
12/11/2009   Prise en considération
12/11/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/11/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation