S. 4-1465 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée
Marie-Hélène Crombé-Berton   

protection du consommateur
publicité abusive
réglementation commerciale
traitement des données
publicité
information du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1465/1 4-1465/1 (PDF) Proposition de loi 20/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2009   Dépôt Doc. 4-1465/1 4-1465/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
22/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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