S. 4-1458 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité de certains frais liés à l'adoption
Vanessa Matz   

déduction fiscale
adoption d'enfant
impôt des personnes physiques
adoption internationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1458/1 4-1458/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2009   Dépôt Doc. 4-1458/1 4-1458/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
22/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé