S. 4-1440 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
Nele Jansegers    Jurgen Ceder    Anke Van dermeersch   

régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Fonds d'équipements et de services collectifs
garde d'enfants
politique familiale
fédéralisme
répartition des compétences
prestation familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1440/1 4-1440/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2009   Dépôt Doc. 4-1440/1 4-1440/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation