S. 4-1434 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics
Anke Van dermeersch    Hugo Coveliers   

droit pénal
Société nationale des chemins de fer belges
crime contre les personnes
criminalité
sanction pénale
métro
gare routière
transport public
gare ferroviaire
violence
personnel de conduite
agression physique
autobus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1434/1 4-1434/1 (PDF) Proposition de loi 2/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/10/2009   Dépôt Doc. 4-1434/1 4-1434/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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