S. 4-1430 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos
Anke Van dermeersch    Nele Jansegers    Jurgen Ceder   

obligation alimentaire
soins aux personnes âgées
équipement social
CPAS
personne âgée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1430/1 4-1430/1 (PDF) Proposition de loi 25/9/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/9/2009   Dépôt Doc. 4-1430/1 4-1430/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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