S. 4-1421 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones
Anke Van dermeersch    Hugo Coveliers    Jurgen Ceder   

ordre professionnel
régions et communautés de Belgique
huissier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1421/1 4-1421/1 (PDF) Proposition de loi 4/9/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/9/2009   Dépôt Doc. 4-1421/1 4-1421/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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