S. 4-1414 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté roayl n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6% pour le secteur horeca
Anke Van dermeersch    Freddy Van Gaever   

taux de TVA
industrie de la restauration
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1414/1 4-1414/1 (PDF) Proposition de loi 20/7/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/7/2009   Dépôt Doc. 4-1414/1 4-1414/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
16/10/2009   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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